Amendement n° 1431 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou dans certains établissements de santé disposant » le mots : « et qui disposent ».

L'exposé des motifs

L’article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d’utilisation de médicament. Le présent amendement rédactionnel concerne l’utilisation des médicaments bénéficiant d’une ATU dans les établissements de santé. Il propose, pour que ne soit exclu aucun des patients dont le médicament est susceptible de représenter une dernière chance ou un traitement vital, que l’A… (extrait)