Amendement n° 1434 de Mme Martine Wonner à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « ordonnance, », insérer les mots : « dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ».

L'exposé des motifs

L’article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de préciser sur l’ordonnance les justifications qui le conduisent à exclure la délivrance d’un traitement du même groupe générique ou du même groupe hybride. Cet amendement propose de rappeler le droit de toute personne, dans le cadre de l’inscription sur l’o… (extrait)