Amendement n° 1438 de M. Olivier Véran à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-22-6-2, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.