Amendement n° 1442 de M. Stéphane Testé sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

L'exposé des motifs

D’après l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Cette date de versement a été établie de cette mani… (extrait)