Amendement n° 1444 de M. Olivier Véran à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Après l’article L. 221-1-3, il est inséré un article L. 221-1-4 ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.