Amendement n° 1448 de M. Olivier Véran à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées. »

Rédactionnel.