Amendement n° 1452 de M. Olivier Véran à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « second alinéa de l’article L. 622-3 tel qu’il résulte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.