Amendement n° 1456 de M. Olivier Véran à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 133-5-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personne pour laquelle ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.