Amendement n° 1458 de M. Olivier Véran à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ».

Amendement rédactionnel.