Amendement n° 1462 de M. Damien Adam sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau du a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70 Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220 Supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270 Supérieur à 270 » II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules neufs sont homologués selon le nouveau protocole WLTP en remplacement de l’ancien cycle NEDC. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO2. Il s’agit d’une nouvelle mesure basée sur un référentiel plus rigoureux, plus long, traduisant ainsi mieux les usages actuels des véhicules. La Taxe sur les Véhi… (extrait)