Amendement n° 1466 de Mme Typhanie Degois à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de prises en charge par les organismes complémentaires de santé lors de la remise de tout devis par un professionnel. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale dispose que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire doivent être inscrites sur le devis, tandis que les orga… (extrait)