Amendement n° 1479 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3232-10, L. 3232-11, L. 3232-12 et L. 3232-13 ainsi rédigés : « Art. L. 3232-10. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes, ainsi que toute distribution gratuite de boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes. Les amendes prononcées sur le fondement de la méconnaissanc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à interdire la publicité sur les boissons sucrées et les sodas. En effet, ces produits posent de graves problèmes de santé publique par leur consommation excessive, que la publicité vise à obtenir. Cet amendement est d’autant plus recevable que les amendes prononcées en conséquence de la méconnaissance de cette interdiction sont des recettes affectées au financement de… (extrait)