Adopté.
I. - Après l’alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4 bis Après le I bis de l’article L. 136-6, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Par dérogation aux dispositions du I et du I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation… (extrait)
La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de… (extrait)