Amendement n° 1498 de M. Olivier Véran à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.