Tombé.
Après l’article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-2. - I. - La réorientation d’un patient effectuée par un médecin d’un service ou d’une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162-22-6. « II. - Par dérogation aux dispositions de l’arti… (extrait)
Un amendement porté par le Rapporteur Général en commission a pour objectif de contribuer à désengorger les urgences hospitalières, d'en diminuer le temps d'attente et d'améliorer la prise en charge des patients. La mesure proposée par le Rapporteur Général vise donc à inciter les services d'urgences à réorienter les patients ayant besoin d'une consultation simple vers une consultation de ville, u… (extrait)