Amendement n° 1501 de M. Damien Adam sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-1 A - Les cadeaux et bons d’achat accordés aux salariés par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, dans la limite d’un montant défini par décret. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés… (extrait)

L'exposé des motifs

Une instruction ministérielle du 17 avril 1985, complétée par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et reprise en dernier lieu par la lettre-circulaire ACOSS n°2011-24 du 21 mars 2011, prévoit que les cadeaux et/ou bons d’achat attribués par les comités d’entreprise (ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise) à un même salarié au cours d’une année à l’occasion d’événements qui … (extrait)