Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de … (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point, passant le taux de CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c’est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €. Cette mesure a créé un effet de seuil très violent pour les retraités qui… (extrait)