Amendement n° 1508 de M. Gabriel Serville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 33.

L'exposé des motifs

Les alinéas 22 à 32 de l’article 8 organisent la réforme des régimes d’exonérations de charges patronales pour les territoires d’Outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l’assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides exclusivement sur les bas salaires (jusqu’à 2,4 du SMIC), avec pour conséquences directes … (extrait)