Amendement n° 1513 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à supprimer la bascule du CICE en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE (cette partie sera déposée au PLFR 2018) et par conséquent à renoncer aux exonérations prévues à l’article 8. Avec cet article, le Gouvernement acte la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Vu l’ampleur des sommes en jeu (20 mi… (extrait)