Amendement n° 1532 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d’organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social permis par les expérimentations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’état des lieux et le rapport d’évaluation remis au Parlement sur les expérimentations prévues à l’article 51 de la LFSS 2018 doivent préciser comment celles-ci participent à l’enjeu de décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social. En effet, l’évaluation doit s’attacher à mesurer la réussite de ces expér… (extrait)