Amendement n° 1535 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) dans les départements d’outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »

L'exposé des motifs

Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments. Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.