Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° A Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° A Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ; « b) L’article L. 313-26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise e… (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article n° 51 pour le secteur médico-social. En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article n° 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accomp… (extrait)