Amendement n° 1543 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133-9, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application de l’article L. 133-9. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise, en complétant le VII de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les modalités d’imputation du montant des allègements généraux sur les cotisations sociales dues, pour tenir compte des cas où ces cotisations ne sont pas recouvrées, ou pas uniquement, par les URSSAF ou par l’AGIRC-ARRCO. Au-delà du cas des intermittents du spectacle déjà pris en compte dans l’artic… (extrait)