Amendement n° 1544 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise, en complétant le VII de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les modalités d’imputation du montant des allègements généraux sur les cotisations sociales dues, pour tenir compte des cas où ces cotisations ne sont pas recouvrées, ou pas uniquement, par les URSSAF ou par l’AGIRC-ARRCO. Au-delà du cas des intermittents du spectacle déjà pris en compte dans l’artic… (extrait)