Amendement n° 1546 de M. David Lorion à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dis… (extrait)