Adopté.
Substituer à l’alinéa 34 les treize alinéas suivants : « II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 741-5 est abrogé ; « 2° L’article L. 741-16 est ainsi modifié : « - Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’i… (extrait)
Le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est un dispositif d’exonération de charges sociales pour les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole. Très attractif, il est fortement mobilisé en viticulture, arboriculture et maraîchage, bien qu’il soit également mobilisé dans les autres filières. Le Gouvern… (extrait)