Amendement n° 1549 (Rect) de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « électrique », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre la mesure neutre financièrement.