Rejeté.
I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % » III. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE. Il s’agit ici d’améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l’exonération totale jusqu’à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).