Amendement n° 1563 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel. Le groupe socialiste souhaite souligner que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté avec la suppression de l'exonération TO-DE. Le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’empl… (extrait)