Amendement n° 1565 de M. Thomas Mesnier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». III. - Compléter cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté, le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer fortement les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi). Le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jus… (extrait)