Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722-2 » ; ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur. Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonérati… (extrait)