Amendement n° 1578 de M. Olivier Serva sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,064 euros ». II - À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,064 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». III - À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,88 euros » est remplacé par le montant : « 0,112 euros ». IV - À compter du 1er janvier 2023, à l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article additionnel résultant de l’amendement AS522 porté par le Rapporteur Général en Commission des affaires sociales prévoit l’alignement de la fiscalité des spiritueux ultramarins sur celle applicable dans l’hexagone. Cependant, cette réforme a été faite sans concertation avec les producteurs locaux. Pour rappel, les quatre territoires sont concernés et regroupent non moins de 23 distillerie… (extrait)