Amendement n° 1584 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Concernant les avantages versés aux salariés relevant d’une activité sportive, de l’accès aux biens ou prestations culturelles ou au titre des aides aux vacances, le montant global ne peut excéder, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de sous-amendement est de fixer un plafond global en incluant avec les chèques cadeaux les dispositifs d’aides aux vacances, d’activité sportive et d’accès aux biens culturels. En effet, les impacts financiers relatifs aux activités sociales et culturelles (1 Md€ sont évoqués dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) sont particulièrement importan… (extrait)