Amendement n° 1594 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % » II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 1593