Amendement n° 1595 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux employeurs de transport aérien assurant : « a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; « b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ; « … (extrait)

L'exposé des motifs

Les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations AT-MP) ainsi que du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au taux majoré de 9 %. L’éligibilité des employeurs à ces exonérations, ainsi que le barème applicable, dépend de le… (extrait)