Amendement n° 1604 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les sociétés labellisées en application de l’article 61 ter de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » les mots : « tout employeur concerné par l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 du code du travail ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code du travail » les mots : « même code ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prend en compte le fait que le PLFSS sera promulgué avant la loi PACTE et qu'il n'est donc pas possible de faire référence à la loi PACTE dans le dispositif de l'amendement. Il propose donc de replacer le dispositif sur tout employeur concerné par l'obligation (OETH pour les entreprises de plus de 20 salariés) mentionnée à l'article L5212-1 du code du travail. Le 25 juillet dern… (extrait)