Amendement n° 1607 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-35 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée, via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. ». » b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I ». 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a diligenté une mission sur les arrêts de travail. Le présent amendement introduit plusieurs dispositions issues des premières préconisations de cette mission visant à moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie. En premier lieu, l’amendement prévoit le principe d’une prescription dématérialisée des arrêts de travail, ce qui constitue à la … (extrait)