Adopté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La première année d’entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I du même article L. 162-23-15, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
L'objectif de la mesure est bien d'intégrer la psychiatrie au dispositif de financement à la qualité. Il s’agit là d’une avancée majeure qui devra permettre de promouvoir une vision moderne du secteur en incitant les établissements de santé mentale à s’inscrire dans des démarches de qualité. Dans ce secteur, la construction et la diffusion des indicateurs n’a pas encore fait l’objet des concertati… (extrait)