Adopté.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article. » II. - L’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ains… (extrait)
L’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins est une priorité de l’action du Gouvernement. Il convient de dynamiser les actions conduites par les établissements de santé et les professionnels y exerçant pour que les pratiques se rapprochent plus rapidement des recommandations. La mesure proposée a pour objet de renforcer les incitations à prendre des mesures correctrices pour les éta… (extrait)