Amendement n° 1611 de Le Gouvernement sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-5 est complété par un 27° ainsi rédigé : « 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l’accès aux soins. » ; 2° L’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) Le I est complé… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre 2018, la transformation du système de soins devra poursuivre plusieurs grands objectifs : améliorer la qualité des prises en charge pour tous les patients sur tous les territoires, créer un collectif de soins au service des patients, adapter les métiers et les formations aux enjeux de demain. Dans cette logique, l’organisation des pr… (extrait)