I. - À l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,061 euros ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,061 euros » est remplacé par le montant : « 0,083 euros ». IV. - À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,083 euros » est remplacé par le montant : « 0,104 euros ». V. - À comp… (extrait)
Le présent amendement propose, à partir de 2020, un alignement sur 10 ans au lieu de 5 de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans les départements d’outre-mer. Cette progressivité permettra aux acteurs de s’adapter à la hausse de fiscalité, qui est effectivement nécessaire d’un point de vue de santé publique. Cette hausse de la fiscalité … (extrait)