Amendement n° 1620 de Le Gouvernement sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1-1. - Par dérogation à l’article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du présent code, et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bén… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement soutient le travail très complet de la députée Marie-Pierre RIXAIN dans son rapport de juillet 2018 « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes. » Certaines propositions ont retenu toute l’attention du gouvernement, notamment celles présentées à l’amendement 918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalièr… (extrait)