Amendement n° 1623 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l'outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui prévoit que la hausse de cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits consommés dans les outre mers contribue aux actions de prév… (extrait)