Amendement n° 3 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. Le produit de cette contribution est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. II. - Le I entre en vigueur le 1er j… (extrait)

L'exposé des motifs

Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le caractère exorbitant des marges nettes réalisées par ces mêmes sociétés (de l’ordre de 24 %). Le présent amendement propose donc d’instituer une contribution de ces sociétés au financement des infrastruc… (extrait)