Rejeté.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » 2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme… (extrait)
La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une « contribution climat énergie ». Depuis 2015, la hausse de l’accise carbone au sein des TIC touche l’ensemble des produits énergét… (extrait)