Amendement n° 9 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. - L’article 1729 G est abrogé ; B. - Le 2 de l’article 1730 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rétabli : « b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) À la différence entre le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.