Amendement n° 28 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.