Amendement n° 52 de M. Gilbert Collard à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Face à la montée de la délinquance intérieure et des périls extérieurs, il n’est pas envisageable d’acter des suppressions massives d’emploi dans des ministères régaliens telles que les armées, l’intérieur ou encore la justice.