Amendement n° 56 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. - Le I applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour les collectivités territori… (extrait)

L'exposé des motifs

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cotisation sont assujettis à la contribution « versement transport ». Cette contribution est destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux a… (extrait)