Amendement n° 68 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333-64 est ainsi rétabli : « II. - Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. » 2° Le II de l’article L. 2531-2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Les travailleurs ne disposant pas de transports en commun ne doivent pas voir leur budget grevé, juste pour se rendre à leur travail, alors que les abonnements de train et de bus sont souvent pris en charge à hauteur de 50 %. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou l… (extrait)